CGV - LOCATIONS

1/1/2026

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1.1.2026

THE HAPPY HAMLET
Société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €
Siège social : 1043 route de la Laucarie, 82190 Fauroux, France
RCS Montauban 818 368 383
Gérants : Susanna Karjalainen & Nicolas Prévôt

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par The Happy Hamlet, notamment :

• La location de meublés de tourisme pour de courts séjours à caractère privé ou familial,
• Les prestations annexes telles que la restauration, le sauna finlandais, le bassin naturel, les ateliers, la location ou prêt d’équipements ou toute autre activité proposée sur place.

Toute réservation implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV. En cas de contradiction avec des conditions particulières, ces dernières prévalent sur les CGV.

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente.

2. DÉFINITIONS

• Client : toute personne physique ou morale effectuant une réservation auprès de The Happy Hamlet.
• Séjour privé : location du meublé de tourisme à usage exclusif d’hébergement, pour une durée déterminée.
• Prestations : l’ensemble des services fournis (hébergement, restauration, équipements, activités, etc.).
• Contrat : document formalisant les engagements entre les parties, accompagné du versement de l’acompte.
• Le domaine peut accueillir jusqu’à 15 couchages répartis dans cinq chambres. Au-delà de 10 personnes, un supplément par personne est appliqué conformément au devis.
• La location comprend l’usage exclusif des bâtiments, terrasses, jardin, salle commune, cuisine équipée, sauna, et bassin naturel non chauffé. Ce dernier est utilisable sous la responsabilité du client.
• Il n’est pas autorisé d’installer des tentes ou tout autres moyens pour dormir sur le terrain de la propriété.
• Les clients s’engagent à respecter la tranquillité du lieu, le voisinage, la nature environnante et les installations. Les fêtes bruyantes, feux non autorisés et nuisances sonores après 23h sont interdits sauf autorisation écrite.
• Le sauna finlandais est chauffé au bois, l’utilisation est soumise à une explication préalable du propriétaire. Le bassin naturel, non chauffé, est à température ambiante

3. PROCÉDURE DE RÉSERVATION

Avant toute réservation, The Happy Hamlet vous fournit toutes les informations légales et contractuelles requises, notamment :

• L’identité complète de l’entreprise (raison sociale, siège, capital, RCS, gérants) ;
• La description précise des prestations proposées, leur durée, les capacités d’accueil, les équipements disponibles et les conditions d’utilisation ;
• Le prix global TTC ou le mode de calcul du prix, détaillant les éventuels suppléments ou options ;
• Les conditions de paiement, d’annulation, de remboursement et de report ;
• Les horaires d’arrivée et de départ, les règles de fonctionnement et de sécurité du lieu ;
• Les éventuelles restrictions (bruit, tabac, accès bassin, animaux, fêtes).

3.1 Validation de la réservation

La demande de réservation ou de devis peut être formulée par e-mail, téléphone ou formulaire en ligne.

The Happy Hamlet adresse alors au client un devis/contrat précisant la prestation choisie, les dates, le nombre de participants, le prix total, les modalités de paiement et les conditions particulières.

Les CGV sont transmise au moment du devis ou de toute demande de réservation. Toute réservation devient ferme et définitive uniquement lorsque les conditions suivantes sont réunies.

1. Signature du contrat ou validation écrite (email) de l’offre émise par The Happy Hamlet,
2. Versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation,
3. Réception de l’attestation d’assurance
4. Réception d’une confirmation écrite par mail de la part de The Happy Hamlet.

Le solde est exigible au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée pour les réservations de locations classiques vacanciers ou événement familial ou entre amis.

La réservation devient ferme et définitive à la réception du devis/contrat signé accompagné du versement de l’acompte mentionné.

Sans retour signé ni versement d’acompte dans les délais indiqués, The Happy Hamlet ne peut garantir la disponibilité du domaine.

3.2 Moyens de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils sont calculés en fonction des prestations sélectionnées, du nombre de participants, de la durée du séjour et de la saison.

Le devis précise toujours le montant total dû, ainsi que les éventuels frais additionnels (ménage, repas, location d’équipement, service traiteur, taxe d’hébergement).

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque. Les coordonnées bancaire ou IBAN sont toujours précisées sur la facture.

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

En cas de non-paiement à échéance, The Happy Hamlet se réserve le droit d’annuler la réservation. Les sommes versées seront remboursé moins un forfait de 100€ pour frais de dossier.

La réservation est réputée formée dès la réception d’un mail de confirmation. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le nombre de personnes, la durée du séjour et les activités annexes. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente, la validation de la réservation par le client.

4. TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils sont calculés en fonction des prestations sélectionnées, du nombre de participants, de la durée du séjour et de la saison. Le devis précise toujours le montant total dû, ainsi que les éventuels frais additionnels (ménage, repas, location d’équipement, service traiteur, taxe d’hébergement).

Ils incluent :

• L’hébergement dans les conditions prévues au contrat,
• Les prestations optionnelles (ménage, activités, restauration, etc.),
• La taxe de séjour, perçue pour le compte de la collectivité locale,

Ils n’incluent pas :

• Les éventuelles cautions ou frais spécifiques mentionnés dans le contrat.

Les tarifs sont susceptibles d’évoluer à tout moment, mais les prix applicables restent ceux en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.

4.1. Acompte

Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé pour valider la réservation. Cet acompte est remboursable (voir article annulation par le client).

4.2. Solde

Le solde du prix doit être versé au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée. Pour les réservations effectuées à moins de 30 jours de la prestation, le règlement intégral est exigé à la confirmation de la réservation.

4.3. Modes de paiement

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, chèque ou autre moyen précisé dans le devis/contrat.

5. ASSURANCES

Le client doit être couvert par une assurance responsabilité civile villégiature. Une attestation (pour les clients résidant en France l’attestation d’assurance habitation) précisant cette extension de garantie devra être fournie au moment de la réservation pour finaliser la réservation. Sur cette attestation doit figurer : la date d’émission de cette attestation ainsi que la période de couverture être. Sans réception de cette attestation la réservation n’est pas possible c’est un complément des CGV.

The Happy Hamlet décline toute responsabilité en cas de :

• Vol, perte ou détérioration d’effets personnels appartenant au client ou à ses invités, ni des accidents survenus sur le domaine en dehors des zones sécurisées.
• Dommages résultant d’un usage inapproprié des installations ou du non-respect des consignes de sécurité.
• Le client est responsable de tout dommage, perte ou dégradation survenus dans les locaux loués et leurs dépendances. Les réparations seront facturées sur la base du devis ou de la facture correspondante.
• L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques.

6. ANNULATION ET MODIFICATION

6.1 Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email). Si les clients ne viennent pas sans prévenir, aucun remboursement n’est envisageable.

Les conditions de remboursement sont les suivantes :

• Plus de 60 jours avant la date d’arrivée : remboursement intégral de l’acompte, déduction faite de 100 € de frais administratifs,
• Entre 60 et 46 jours avant l’arrivée : l’acompte est remboursé à hauteur de 50 %,
• Entre 45 et 30 jours avant l’arrivée : l’acompte reste acquis à The Happy Hamlet,
• Moins de 30 jours avant l’arrivée : aucun remboursement ne sera effectué.

Tout séjour écourté ou toute arrivée différée ne donnera lieu à aucun remboursement.

6.2 Annulation par The Happy Hamlet

En cas de force majeure (incendie, inondation, épidémie, interdiction administrative, etc.), The Happy Hamlet pourra annuler la réservation. Dans ce cas, le client sera remboursé intégralement des sommes versées, sans autre indemnité.

Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

7. CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX SÉJOURS PRIVÉS

Le client s’engage à :

• Utiliser le meublé de tourisme paisiblement et conformément à sa destination,
• Ne pas dépasser le nombre de personnes indiqué dans le contrat,
• Respecter les horaires d’arrivée et de départ convenus,
• Ne pas organiser de fêtes, mariages, ou événements sans autorisation écrite.

Les animaux peuvent être acceptés sous conditions. Le forfait ménage obligatoire est précisé dans le contrat. Toute prestation de nettoyage complémentaire (cuisine, linge, espaces extérieurs, etc.) fera l’objet d’une facturation additionnelle si les lieux ne sont pas rendus dans un état convenable. Le locataire est responsable du bon comportement de toutes les personnes présentes pendant la durée du séjour. Le locataire est responsable de tout débordement sonore entrainant le déplacement des forces de l’ordre.

Une utilisation responsable et respectueuse des consignes de sécurité est exigée.

8. REPAS ET SERVICES ANNEXES

8.1. Les prestations de restauration (petits-déjeuners, brunchs, apéritifs, repas de groupe) sont préparées sur demande et facturées selon devis.

8.2. Le nombre définitif de convives doit être confirmé au plus tard 7 jours avant la date prévue. Toute réduction du nombre de participants après ce délai ne donne lieu à aucun remboursement.

8.3. Le client doit signaler toute allergie ou restriction alimentaire avant la prestation.
The Happy Hamlet décline toute responsabilité en cas d’omission d’information.

9. UTILISATION DES INSTALLATIONS ET SÉCURITÉ

Les occupants s’engagent à respecter :

• Le mobilier, les équipements et les espaces extérieurs,
• Les règles de sécurité, notamment autour du bassin naturel non chauffé et non surveillé,
• Les instructions d’utilisation du sauna finlandais chauffé au bois.

Le client reconnaît expressément que l’usage du bassin naturel se fait sous sa seule responsabilité.

Les enfants sont sous la surveillance exclusive de leurs parents ou accompagnateurs.

10. ENTRETIEN ET MÉNAGE

Un forfait ménage obligatoire est appliqué pour chaque séjour, dont le montant est précisé dans le contrat.

Cependant, le client est tenu de :

• Laisser les lieux dans un état correct (vaisselle propre, poubelles vidées,),
• Signaler tout dommage avant le départ.

En cas de non-respect, des frais supplémentaires pourront être facturés.

11. FORCE MAJEURE ET CONDITIONS EXCEPTIONNELLES

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, guerre, pandémie, etc.). Si la prestation devient impossible, The Happy Hamlet proposera une date de report ou un remboursement des sommes perçues, sans autre indemnité.

12. ENGAGEMENTS ENVIRONNEMENTAUX

12.1. The Happy Hamlet inscrit son activité dans une démarche durable :

• Tri sélectif et compostage des déchets,
• Approvisionnement local et de saison,
• Gestion raisonnée de l’eau et de l’énergie,
• Utilisation de produits écologiques,
• Préservation de la biodiversité du domaine.

12.2. Le client s’engage à adopter un comportement respectueux de ces valeurs : limiter sa consommation d’eau et d’électricité, ne pas jeter de déchets dans la nature et préserver la sérénité du lieu.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées (identité, coordonnées, informations de réservation) sont nécessaires à la gestion des séjours.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à :

hello@thehappyhamlet.com ou suska@thehappyhamlet.com ou nico@thehappyhamlet.com

La durée de conservation des données (mail et adresse) est de 10 ans pour des raisons comptable. Les données ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement.

14. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à The Happy Hamlet dans un délai de 8 jours après la fin du séjour.

En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montauban, seul compétent. Le client consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.

Le droit applicable est le droit français.

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent valables.

15. ACCEPTATION

La validation d’une réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, que le client reconnaît avoir lues et comprises.

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