Le prestataire de service est SARL HAPPY HAMLET, 1043 Route de la Laucarie, 82190 Fauroux, France. Capital social 5000 EUR, SIRET 818 368 383 00019, Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban, France.
Article – 1 : Préambule. En réglant l’acompte ou le montant total de la location le locataire s’engage de respecter ces présentes conditions générales de vente (désigné ci-après CGV).
Article – 2 : Destination de la location. La location saisonnière est réservée à l’usage exclusif de séjour en meublé de tourisme. Dans le cas d’une autre destination de la location de Happy Hamlet, le locataire est obligé d’en informer au moment de la réservation. Le loueur se réserve le droit d’adapter ces présents CGV.
Article – 3 : Durée du séjour. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien à Happy Hamlet à l’issue du séjour.
Article – 4 : CGV en vigueur. La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location ou de la totalité de la somme finale.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du loueur. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entrainer la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au loueur.
Article – 5 : Règlement du solde. Le solde de la location est versé 15 jours avant la date d’arrivée. En cas de non règlement la réservation est considérée « annulée par le locataire ».
Article – 6 : Annulation par le locataire. Toute annulation doit être notifiée par courrier électronique adressé au loueur de Happy Hamlet.
Pour les réservations annulées au moins 60 jours avant l’arrivée à Happy Hamlet, les frais de réservation seront remboursés à hauteur de 50 %. Les réservations annulées après ne pourront prétendre à aucun remboursement.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur la réservation, le loueur peut disposer de son lieu. Les sommes versées restent également acquises.
Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au loueur. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article – 7 : Annulation par le loueur. Le loueur reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
Article – 8 : Etat des lieux. Un inventaire contradictoire est établi en commun lors de l’arrivée du locataire et au moment du départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté de Happy Hamlet à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location. Le montant des frais de ménage à la fin de la location est établi sur la facture initiale.
Article – 9 : Dépôt de garantie ou caution. A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie d’un montant équivalent à 30% du montant de la location est demandée au locataire sous forme de cheque ou autre. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le loueur dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article – 10 : Utilisation des lieux. Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article – 11 : Capacité. Happy Hamlet est établi pour une capacité maximum de 15 couchages et de 57 personnes d’accueil en événementiel. Si le nombre de locataires dépasse le nombre convenu lors de la réservation, le loueur peut refuser les personnes supplémentaires.
Article – 12 : Animaux. L’accompagnement d’un animal domestique est autorisé par le loueur au cas par cas. En cas de non-respect de cet agrément par le locataire, le loueur peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article – 13 : Assurances. Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Un certificat de responsabilité civile villégiature, incluse dans l’assurance habitation du locataire, est obligatoire. Une copie doit être envoyée par mail ou courriel une fois que la réservation est confirmée.
Article – 14 : Litiges. Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit trouver une solution à l’amiable. En cas de non-résolution le Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban peut être saisi et est le seul compétent sur ces litiges.
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